Nos prestations foncières

>  Bornage de limite de propriété

>  Procès verbal de bornage

>  Division parcellaire 

>  Document d'arpentage pour la cadastre

>  Dossier de déclaration préalable et Permis d'aménager

Dans le bornage amiable, le géomètre-expert propose une limite qui ne devient définitive qu’avec l’accord de toutes les parties concernées. Le déroulement de la procédure se fait conformément aux règles de l’art définies par le Conseil supérieur.
Télécharger la brochure sur le bornage

"Artisan de paix foncière", le géomètre-expert réalise le bornage amiable pour garantir les limites de propriété et les dimensions réelles d'un terrain.

Le plan de bornage et le procès verbal de bornage sont des éléments importants pour tout projet de construction :

> la forme du terrain détermine le dimensionnement de la construction,

> les dimensions réelles garantissent le respect des distances d'implantation par rapport aux propriétés riveraines ou au domaine public.

La procédure de bornage se passe en deux grandes étapes sur le terrain:

- Réalisation d'un relevé d'état des lieux préalable au bornage (levé des bornes existantes, des clôtures, murs, bâtiments...)

- Pose des bornes en présence et avec l'accord des riverains, qui ont été préalablement convoqués. Télécharger la Notice à destination des riverains.

A l'issue des opérations de terrains, le géomètre-expert dresse le plan de bornage définitif et rédige le procès verbal de bornage contradictoire.

Bon à savoir :

* Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à réaliser les travaux qui fixent les limites des biens fonciers.

* Le plan cadastral est un document fiscal ; il n'apporte pas de garantie sur la définition exacte des limites d'une propriété.

* Tous les terrains n'ont pas fait l'objet d'un bornage. 

* Seuls les lots de lotissement ou les lots d'une zone d'aménagement concerté ont obligatoirement fait l'objet d'un bornage.

Pour savoir si votre terrain a déjà été borné :

https://www.geofoncier.fr/

Lorsqu'un bornage amiable n'a pu aboutir, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal d'instance (article R221-12 du Code de l'organisation judiciaire) pour obtenir le bornage judiciaire du terrain.

Dans le bornage judiciaire, le géomètre-expert intervient comme expert de justice désigné par le juge. Sauf accord des parties en cours d’expertise, il propose dans un
rapport une ou plusieurs solutions, mais la limite est en tout état de cause définie par la décision du juge.

Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.

La délimitation est la définition et (ou) la matérialisation d’une ligne séparant deux espaces contigus soumis à des régimes distincts (délimitation de la propriété publique /propriété privée, délimitation de servitudes).

Diviser la propriété permet de la valoriser.

Cette division peut prendre différente formes : division de terrains déjà bâtis, création de terrain à bâtir,  cession d'une partie de terrain au propriétaire riverain, mise en copropriété...

Le géomètre expert réalise les documents techniques et juridiques constatant cette division. Il appréhende les conséquences (par exemple : constitution de servitude).

Connaissant le tissu local et le droit de l'urbanisme, il vous aide à valoriser votre patrimoine au mieux de vos intérêts. Il vous conseille et réalise pour vous les procédures adaptées.

Diviser pour batir : votre terrain est-il constructible ?

Plusieurs éléments influent directement sur la constructibilité de votre terrain :

• les règles d'urbanisme en vigueur
• la topographie des lieux
• la réalisation de l'assainissement et le raccordement aux réseaux
• les servitudes de droit public : plans de prévention des risques naturels et technologiques (zones inondables, carrières souterraines...)
• les servitudes de droits privés

La division d'une propriété pour créer un ou des terrains destinés à être bâtis constitue un lotissement dès le premier lot. (Art. L442-1 du code de l'urbanisme).

Cette opération nécessite une autorisation d’urbanisme : soit une déclaration préalable, soit un permis d'aménager.

La déclaration préalable (D.P) est requise pour le détachement d'un ou plusieurs lots constructibles sans création d'espaces ou d'équipements communs.

Le permis d'aménager (P.A) est une procédure plus complexe que la déclaration préalable. Il nécessite la constitution d'un dossier plus approfondi. Son délai d'instruction est plus long. Il est nécessaire par exemple :

> lorsqu'il y a création d'espace commun

> pour les opérations de division aux abords d'un monument historique ou d'un site patrimonial remarquable.